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Fiche pratique
Suspension administrative du permis de conduire
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une <span class="miseenevidence">infraction</span> commise dans son département, soit pour des <span class="miseenevidence">raisons médicales</span>.
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Rétention du permis de conduire
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Suspension judiciaire du permis de conduire
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
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