Obligations Légales de débroussaillement OLD

Débroussaillement obligatoire.

Contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) des particuliers

Le Département des Alpes-Maritimes est soumis à un risque élevé d’incendie de forêt sur une partie importante de son Territoire ;

Le débroussaillement constitue la principale mesure préventive à mettre en place.

À ce titre, il est réglementé et Rendu obligatoire par le Code forestier.

Nous vous informons que des contrôles de la réalisation des OLD vont être menés en 2025 sur la commune de Castellar par des agents assermentés de l’Office National des Forêts (ONF), au titre de l’article L.134-6 du Code forestier.

Ces contrôles seront organisés à compter du mois d’Avril 2025 dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée par le préfet à l’O.N. F et concernent les propriétés exposées au risque d’incendie de forêt, ils pourront donner lieu à des contraventions en cas de constat de non-conformité du débroussaillement.

Sanctions pour non-respect des OLD

Tout contrevenant à un non débroussaillement s’expose à :

une amende forfaitaire de 135 €. Infraction passible d’une amende de classe 5 : 1 500 €
• une amende de 30 € par m2 non débroussaillé après une mise en demeure pour non débroussaillement restée sans effet
• des travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant décidés si nécessaire par l’autorité administrative La responsabilité civile et pénale du propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations.