RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE 20 DECEMBRE 2019

Parution au journal officiel de la République française (JORF) du 13 Mars 2020 de l’arrêté interministériel ci-joint en date du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Castellar.

Je rappelle en effet que ces derniers disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.